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Services municipaux

Urbanisme

L’inspecteur en bâtiment assume les tâches suivantes:

  • Étudier les demandes et émettre les permis de lotissement.
  • Étudier les demandes, émettre les permis de construction ou les certificats d’autorisation et procéder aux inspections requises.
  • Assurer l’application des règlements concernant le schéma d’aménagement de la MRC des Maskoutains.
  • Appliquer les dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
  • Appliquer les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement et du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8).
  • Vérifier la conformité des projets aux normes établies dans la réglementation d’urbanisme portant sur la protection des rives, du littoral et des plaines inondables.
  • Agir à titre de personne désignée pour régler les mésententes en vertu de la Loi sur les compétences municipales.
  • Vérifier les demandes de découvert d’un occupant d’un terrain cultivé.
  • Être l’officier responsable du respect des bandes riveraines.
  • Recevoir les demandes concernant les cours d’eau.
  • Appliquer le règlement sur les chiens et le règlement G100 applicable par la Sûreté du Québec.
  • Émettre les constats d’infraction, rédiger le dossier et représenter la municipalité à la Cour municipale.
  • Fournir les informations et les conseils pertinents aux personnes qui s’adressent à lui, recevoir leurs commentaires et leurs plaintes.
  • Avant d’effectuer tout type de travaux, vous devez au préalable vous informer auprès de l’inspecteur en bâtiment afin de savoir si ceux-ci nécessitent un permis.

Pour toute information, nous vous invitons à communiquer avec monsieur Eddy Perez, les vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au 450-792-3855 poste 8004.

Nous vous recommandons de nous contacter avant de venir compléter une demande de permis afin que nous puissions vous indiquer les documents à fournir pour l’étude du permis. Ceci vous permettra d’éviter des délais dans l’étude de votre dossier. Nous vous rappelons que toute demande de permis doit être faite au moins un mois avant le début des travaux.

Vous pouvez télécharger le document de demande de permis.

 

Demande de certificats d'autorisation

Quiconque veut réaliser l'une ou l'autre des interventions suivantes doit soumettre une demande et obtenir au préalable, un certificat d'autorisa­tion à cet effet émis par l'inspecteur en bâtiment avant de réaliser l'intervention.  Sur l'ensemble du territoire municipal un certificat d'autorisation est requis pour :

a) changer l'usage ou la destination d'un terrain ou d'une construction;

b) excaver le sol, dans le but de faire le commerce de la terre, du sable, du gravier, du roc ou de tout matériau d'extraction;

c) procéder à l’abattage d’arbres dans le cas d’une intervention régie par le règlement de zonage;

d) déplacer, réparer ou démolir une construction. 

e) construire, installer ou modifier une affiche, une enseigne ou un panneau réclame;

f) installer un bâtiment temporaire; 

g) tenir une vente de garage; 

h) construire ou installer une piscine creusée ou hors terre; 

i) réaliser tout ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau.

(Règlement 437-6-2012, ajouté août 2012)

j) procéder, dans une zone exposée aux glissements de terrain, à une intervention identifiée au tableau 15.2.5-A du règlement de zonage.  Les informations et documents devant accompagner la demande sont précisés à l’article 7.3.2 du règlement des permis et certificats.


Cependant, il n’est pas obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation pour des travaux de rénovations mineures lorsqu’il s’agit de remplacer certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, lorsque ces travaux n’ont pas pour effet de modifier la superficie d’implantation ou le volume de la construction ou d’en changer substantiellement l’aspect extérieur.  Par exemple, un certificat d’autorisation n’est pas requis pour réaliser les interventions suivantes :
- réparer ou remplacer le revêtement du toit avec le même type de matériau;
- installer des gouttières;
- réparer le soffite;
- refaire une galerie, suivant les mêmes dimensions (sans changer les garde-corps);
- réparer les garde-corps;
- apposer le crépi sur une fondation;
- réparer les fissures dans une fondation;
- refaire les joins de briques;
- installer ou réparer un drain français;
- changer les briques abîmées (sans remplacer la majorité des briques sur un mur);
- réparer une cheminée;
- remplacer un revêtement de plancher avec le même type de matériau;
- réparer une clôture (sans en modifier la hauteur ni la localisation).

 

Toutefois, lorsque le projet requiert l'émission d'un permis de construction, ce dernier tient lieu de certificat d'autorisation.

 

 

 

 

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